TERMES ET CONDITIONS

MODALITÉS, TERMES ET CONDITIONS

Les modalités, termes et conditions suivantes régissent chaque transaction entre vous et Comptoir d’achat G.S. et elles vous engagent légalement en tant qu’utilisateur du site Web de Comptoir d’achat G.S. ou en tant que client de Comptoir d’achat G.S. et prendront effet au bénéfice de Comptoir d’achat G.S. et de ses successeurs et ayant droit. Règlement d’usage :

1-

Vous détenez un titre de propriété réglementaire et négociable sur les objets que vous nous avez envoyés ;

2-

Vous détenez le plein pouvoir de vendre et transférer les dits objets ;

3-

Que les dits objets sont vendus libre de tout lien, charge, responsabilité et réclamation défavorable quelles que soient leur nature et leur description ;

4-

Que les dits objets ne proviennent ni ne résultent d’une activité illégale dans ce pays ou dans tout autre pays;

5-

Que vous êtes âgé d’au mois dix-huit (18) ans (pour les résidents du Québec) ;

6-

Que toute transaction que vous initierez n’amènera d’aucune façon Comptoir d’achat G.S, à contrevenir à la lutte contre le blanchiment d’argent, le terrorisme, ou a toute autre loi en vigueur au Canada ;

7-

Que vous êtes présentement le propriétaire légal de tout bien que vous vous proposez de vendre à Comptoir d’achat G.S. et que vous agissez pour votre propre compte; (Comptoir d’achat G.S. pourra, mais ne sera pas tenue d’exiger des documents ou toute autre preuve attestant que vous en êtes le propriétaire) ;

8-

Vous vous devez de ne pas envoyer d’objets contenant des matières suivantes : Arsenic, béryllium, bismuth, cadmium, mercure, nickel, plomb, antimoine, sélénium, étain, tellure ou toute autre matière nocive pour la santé.

Vous attestez ce qui suit à Comptoir D’achat G.S :

Vous détenez un titre de propriété réglementaire et négociable sur les objets que vous nous avez envoyés ; Vous détenez le plein pouvoir de vendre et transférer les dits objets ; Que les dits objets sont vendus libre de tout lien, charge, responsabilité et réclamation défavorable quelles que soient leur nature et leur description ; Que les dits objets ne proviennent ni ne résultent d’une activité illégale dans ce pays ou dans tout autre pays; Que vous êtes âgé d’au mois dix-huit (18) ans (pour les résidents du Québec) ; Que toute transaction que vous initierez n’amènera d’aucune façon Comptoir d’achat G.S, à contrevenir à la lutte contre le blanchiment d’argent, le terrorisme, ou a toute autre loi en vigueur au Canada ; Que vous êtes présentement le propriétaire légal de tout bien que vous vous proposez de vendre à Comptoir d’achat G.S. et que vous agissez pour votre propre compte; (Comptoir d’achat G.S. pourra, mais ne sera pas tenue d’exiger des documents ou toute autre preuve attestant que vous en êtes le propriétaire) ; Vous vous devez de ne pas envoyer d’objets contenant des matières suivantes : Arsenic, béryllium, bismuth, cadmium, mercure, nickel, plomb, antimoine, sélénium, étain, tellure ou toute autre matière nocive pour la santé.

Comptoir d’achat G.S. Se réserve le droit d’exiger des documents ou toute autre preuve de conformité de ces conditions.

Garantie contre la perte/ Limitation de responsabilité.

Si vous utilisez la trousse de Comptoir d’achat G.S. que nous vous avons fournie et que votre enveloppe de retour a été numérisée dans un bureau de Postes Canada, vos objets seront assurés pour une valeur de cent dollars (100 $). Toutefois, si vous utilisez votre propre emballage, vous devrez assurer vos biens chez votre transporteur pour leur valeur totale; s’il devait être perdus ou volés avant de parvenir chez Comptoir d’achat G.S., vous devrez personnellement effectuer une réclamation envers votre transporteur. Si vous préférez assurer votre trousse d’envoi pour plus de cinq cent (500 $), vous pouvez le faire, à vos propres frais. Nous utilisons les services des tiers transporteurs tels que le service postal de Postes Canada pour effectuer la livraison de nos colis. Le procédé de repérage des tiers dits transporteurs sera l’unique preuve à l’effet de vos articles ont en effet été expédiés chez Comptoir d’achat G.S. Comptoir d’achat G.S. se réserve le droit de refuser la livraison de toute trousse d’envoi ou colis qui semble avoir été endommagé, ouvert ou altéré. Comptoir d’achat G.S. ne se tient d’aucune façon responsable envers vous pour toute tentative de telle livraison ou pour le retour de tels articles. Si nous avons accepté la livraison de votre trousse d’envoie, la responsabilité de Comptoir d’achat G.S. se limitera à la moins élevée des rétributions suivantes :

A.

Si la perte de votre envoi est sans aucun doute la responsabilité de Postes Canada, celle-ci nous émettra un règlement maximum de cent dollars (100 $) que nous vous ferons parvenir en compensation finale pour la perte de votre envoi.

B.

Si la perte est constatée à nos bureaux après réception de vos articles (enveloppe), le maximum pouvant vous être accordé sera de cinq cents dollars (500 .00$), aux conditions suivantes :

1-

Vingt- cinq pour cent (25 %) du montant de l’évaluation authentifiée de vos articles s’ils ont été préalablement évalués dans les quatre-vingt-dix (90) jours. Comptoir d’achat G.S. se réserve le droit de vérifier le devis d’évaluation authentifié de vos articles auprès d’un tiers.

2-

Le montant le moins élevé de la valeur actuelle de liquidation marchande de vos articles ou la moitié du prix du gros de vos articles.

3-

La somme de cinq cents dollars (500 .00$). Vous reconnaissez et acceptez expressément que si vous ne fournissez pas l’évaluation de vos objets qui aurait été émise quatre-vingt- dix (90) jours auparavant, la décision de Comptoir d’achat G .S. sera définitive et s’imposera et, en toute circonstance, la responsabilité de Comptoir d’achat G.S. se limitera à cent dollars (100 $).

4-

Comptoir d’achat G.S. se réserve une période de soixante (60) jours, pour émettre un remboursement.

Si la perte de votre envoi est sans aucun doute la responsabilité de Postes Canada, celle-ci nous émettra un règlement maximum de cent dollars (100 $) que nous vous ferons parvenir en compensation finale pour la perte de votre envoi. Si la perte est constatée à nos bureaux après réception de vos articles (enveloppe), le maximum pouvant vous être accordé sera de cinq cents dollars (500 .00$), aux conditions suivantes : Vingt- cinq pour cent (25 %) du montant de l’évaluation authentifiée de vos articles s’ils ont été préalablement évalués dans les quatre-vingt-dix (90) jours. Comptoir d’achat G.S. se réserve le droit de vérifier le devis d’évaluation authentifié de vos articles auprès d’un tiers. Le montant le moins élevé de la valeur actuelle de liquidation marchande de vos articles ou la moitié du prix du gros de vos articles. La somme de cinq cents dollars (500 .00$). Vous reconnaissez et acceptez expressément que si vous ne fournissez pas l’évaluation de vos objets qui aurait été émise quatre-vingt- dix (90) jours auparavant, la décision de Comptoir d’achat G .S. sera définitive et s’imposera et, en toute circonstance, la responsabilité de Comptoir d’achat G.S. se limitera à cent dollars (100 $). Comptoir d’achat G.S. se réserve une période de soixante (60) jours, pour émettre un remboursement.

A l’exception des cas expressément prévus dans ces modalités, termes et conditions, Comptoir d’achat G.S. n’assumera aucune responsabilité envers vous, qu’il s’agisse de votre utilisation du site Web de Comptoir d’achat G.S., d’une trousse d’envoie, de la perte d’or, de bijoux ou de ou toute autre propriété ou pour tout autre raison, incluant, mais sans s’y limiter, conséquent, accessoires, dommage-intérêt punitif, perte de profit ou d’opportunité autre que celles expressément prévues dans ces termes et conditions. En nous confiant vos articles, vous acceptez explicitement et expressément cette limitation de responsabilité.

Ces termes et conditions, incluant, sans s’y limiter, les limitations de responsabilité, vous engageront ainsi que toute tierce partie, incluant, mais sans s’y limiter vos successeurs, ayant droit, assureurs, et toute autre personne ou entité se prétendant tout droit ou réclamation résultant de votre transaction avec Comptoir d’achat G.S. En aucun cas, Comptoir D’achat G.S. ne sera tenu responsable envers une tierce partie, y compris tout assureur, pas plus que Comptoir d’achat G.S. ne sera tenu responsable de toute perte de profit, perte de temps ou tout dommage-intérêt punitif. Comptoir d’achat G.S. ne sera pas tenu responsable de toute réclamation subrogatoire présentée par votre compagnie d’assurance, et, en confiant toute propriété ou trousse à Comptoir d’Achat G.S., vous renoncez expressément et spécifiquement à toute réclamation subrogatoire en votre nom personnel ainsi qu’au nom de votre assureur.

Afin de bénéficier de notre garantie contre les pertes ou toute autre rémunération, vous devez soumettre à Comptoir d’achat G.S. une réclamation à l’aide de notre formulaire de réclamation. Ce formulaire est disponible sur demande. Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation en tout temps pendant au mois moins soixante (60) jours après la date de l’envoi de votre trousse d’envoie. Comptoir d’Achat G.S. n’acceptera ou ne traitera votre formulaire de réclamation à la seule condition qu’il soit intégralement et dûment rempli, signé et livré à Comptoir d’achat G.S. conformément aux instructions indiquées sur le formulaire. Vous devrez soumettre tous les documents justificatifs avec le formulaire de réclamation complété et signé. Le non-respect de ces exigences constituera une renonciation de votre part et entraînera Comptoir d’achat G.S, à rejeter votre réclamation.

Politique de retour de l’or.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre paiement ou pour toute autre raison, il vous suffit d’appeler notre service à la clientèle dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception du paiement ou dans les dix (10) jours à compter de la date imprimée sur le chèque et vous recevrez les instructions pour que l’on vous retourne votre or. Vous comprendrez que le non-respect de cette procédure peut entraîner la transformation des articles que vous avez soumis et que, une fois traités, les dits articles ne pourront plus être récupérés. Un client ne devrait pas nous soumettre des articles qui sont en matériaux non précieux. Si un client a soumis des articles qui ne sont pas faits de 100 % de matières précieuses, le client devra payer les frais d’expédition, de manutention et de traitement pour que ses articles lui soient retournés. Le client devra en faire la réclamation dans les 90 jours par la poste. Aucun chèque ne sera émis pour un montant de 5 $ ou moins. Dans le cas d’une telle évaluation, l’enveloppe sera considérée comme n’ayant aucune valeur et le client devra payer des frais pour qu’elle lui soit retournée

Modalité de paiement

Une fois vos articles évalués, un chèque vous sera posté dans les vingt-quatre (24) heures suivant notre évaluation. Les articles sont livrés à notre place d’affaires cinq (5) jours par semaine, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ou les week-ends. Dans le cas où la période de 24 heures s’étendrait sur un week-end ou un jour férié, votre chèque sera émis le premier jour ouvrable suivant le jour férié ou le week-end. Pour dissiper tout doute, la période de vingt-quatre (24) heures ne comprend pas le temps qu’il faut pour que votre chèque vous soit livré.

Choix du droit applicable, renonciation et réclamation

Vous convenez expressément que ces modalités, termes et conditions ainsi que toute transaction avec Comptoir d’achat G.S. seront régie exclusivement par les lois de la province du Québec et devront être traitées à Montréal, Québec, sans égard aux dispositions légales du conflit. Faute de la part de Comptoir d’achat G.S. d’exercer ou d’appliquer tout droit ou disposition des présentes modalités, termes et conditions ne saurait constituer une renonciation au dit droit ou à la dite provision. Si une clause quelconque de ces modalités, termes et conditions est jugé invalide par le tribunal de juridiction compétente, les parties conviennent néanmoins des parties telles que définies dans les dispositions alors que les autres termes et conditions demeureront pleinement applicables et en vigueur. Vous convenez, indépendamment de tout statut ou loi contraire, que toute réclamation contre Comptoir d’achat G.S ou cause d’action reliée ou découlant de l’utilisation de la trousse d’envoi ou autrement, doit être déposée à l’intérieur d’un (1) an après une telle réclamation ou de la surgie d’une cause d’action en civile, ou être déclarée nulle et forclos à jamais.

Indemnisation

Vous consentez d’indemniser et exonérer Comptoir d’achat G.S. de toute responsabilité, réclamation, poursuite, perte, dépense et rétribution juridiques (payée d’avance) occasionné par, engendrée par ou découlant de toute violation ou violation revendiquée de ces termes et conditions, y compris les réclamations présentées par des tiers. Vous certifiez également que vous défendrez, protégerez, indemniserez et exonérerez entièrement Comptoir d’achat G.S. et ses successeurs et ayant droit légaux de toute réclamation défavorable.

Ces modalités, termes et conditions peuvent changer sans préavis. Nous vous recommandons de visiter périodiquement notre site internet, www.or-gs.com afin de vous assurer d’être informé sur nos modalités, termes et conditions actuelles.

Entrée en vigueur le 1er avril 2010

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